Activité touristique

À quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est obligatoire. Les fonds perçus participent à la dynamisation et la promotion du territoire au travers d’actions de promotion de l’Office du tourisme des Pyrénées Ariégeoises, à l’entretien des sentiers de randonnées et à la gestion de la base nautique de Mercus-Garrabet.

 

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est payée par les locataires d’hébergements touristiques aux logeurs. Puis, elle est reversée par l’hébergeur à la Communauté de communes du Pays de Tarascon.

Sont exonérés les cas suivants :

• Les mineurs (- 18 ans)
• Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par jour

 

Quels tarifs pour la taxe de séjour ?

Tarifs applicables au 1er janvier 2024 par nuit et par personne :

 

Catégories d’hébergement	Tarifs Taxe de séjour
Palaces	3,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1,58 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1,44 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	1,37 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	1,22 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0,94 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,79 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,29 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air.   Le taux s’applique par nuit et par personne dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.	7.2%

 

Les tarifs présentés intègrent la taxe additionnelle de 10% du Conseil Départemental de l’Ariège et de 34% de la Société du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest.

Voir la délibération des tarifs applicables au 1er janvier 2024

 

Exemples :

 

Hébergement classé : 2 adultes et 2 enfants séjournent dans un meublé 1* durant 3 nuits. Nombre de personnes de + 18 ans : 2 Nombre de nuits : 3 Tarif nuit sur la grille : 0,94€ Montant à reverser : 2 adultes x 3 nuits x 0,72 € = 5,64 €

Hébergement non classé :  2 adultes et 2 enfants séjournent 7 nuits dans un meublé non classé. Le séjour coûte 300 €. Montant de la nuitée par personne (300 € / 7 nuits) / 4 personnes = 10,71 € par personne. Montant de la taxe par personne assujettie 10,71 € x 7,20% = 0,77 € par nuit et par personne Montant à reverser : 2 adultes x 7 nuits x 0,77 € = 10,78€

 

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Pour déclarer votre taxe de séjour, il vous faut utiliser les documents ci-dessous :

Bordereau de recouvrement hébergement classé Hiver 2024/2025

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Bordereau de recouvrement hébergement non-classé ou en attente de classement Hiver 2024/2025

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Bordereau hébergement loué par une plateforme de réservation en ligne Hiver 2024/2025

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Si vous louez en direct :

Si vous louez un meublé classé (classement étoile préfectoral) ou une chambre d'hôte, le bordereau à remplir est "Hébergement classé et chambres d'hôtes".

Si vous louez un meublé non classé ou en attente de classement, le bordereau à compléter est "Hébergement non classé ou en attente de classement".

 

Si vous louez sur une plateforme de réservation en ligne (AIR BNB, Le Bon coin, Abritel, Booking...), ou sur Gite de France.fr :

Le bordereau à compléter est « hébergement loué par une plateforme de réservation », en indiquant, le montant perçu sur ces plateformes (merci de joindre un état récapitulatif du recouvrement des sommes perçues).

 

Information :

En cas de location par la biais d’opérateurs numériques tels que Airbnb, Booking, Homelidays, Abritel… le logeur doit s’assurer auprès de ses locataires ou de son espace client que le paiement de la taxe de séjour a été intégralement effectué lors de la réservation en ligne ; à défaut un complément pourra être demandé au locataire. L’opérateur numérique reversera directement à la collectivité ce qu’il aura collecté au titre de la taxe de séjour sur son territoire.

 

Si vous n'avez pas loué :

Si vous n'avez pas loué durant cette période, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner votre bordereau avec la mention « NÉANT ». Si des changements ont eu lieu (Arrêt définitif de la location, vente, résidence principale, etc.), merci d’en informer le service taxe de séjour.

 

Quand reverser la taxe de séjour ?

• Période « Hiver » du 1^er octobre au 31 mars : entre le 1er et le 20 avril
• Période « Eté » du 1^er avril au 30 septembre : Entre 1^er et le 20 octobre

 

Attention :

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire/ Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

 

Rappel des obligations du logeur :

1. Déclarer l’ouverture de l’activité auprès de la Mairie où se situe l’hébergement
2. Afficher les tarifs en vigueur de la taxe de séjour dans son lieu d’accueil
3. Percevoir la taxe de séjour
4. Informer la Mairie et la Communauté de communes du Pays de Tarascon de tout changement concernant l’hébergement (changement de classement, de capacité d’accueil, fermeture définitive ou temporaire…)
5. Envoyer la déclaration de la taxe de séjour accompagné du règlement à la Communauté de communes aux périodes définies.

 

Contactez-nous

En cas de difficulté pour remplir les formulaires ou pour tout complément d’information, le service Taxe de Séjour est à votre disposition :

au 19, Avenue de Sabart 09400 TARASCON SUR ARIEGE

au 05.34.09.86.30

ou par mail à taxedesejour@cc-paysdetarascon.fr

 

Documents à télécharger : 

Cerfa n° 14004*04 - Déclaration en mairie meublé de tourisme

Cerfa n° 13566*02 – Déclaration en mairie de location de chambres d’hôtes

Le Guide de la taxe de séjour